Le taux d'usure: Quel impact sur le crédit immobilier?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal (TAEG) que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France.

Pourquoi un taux d'usure?

Le dispositif a été mis en place afin d'éviter les abus sur les frais et taux bancaires. C'était donc un dispositif visant à protéger les emprunteur. En effet, au delà de ce taux, fixé chaque trimestre, la banque ne peut pas prêter.

Comment est-il calculé?

Pour calculer le seuil de l’usure, la Banque de France collecte auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit et de sociétés de financement les TAEG pratiqués pour les différentes catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants à chaque famille de crédit qu’elle s’adresse aux particuliers, aux associations, aux professionnels ou aux entreprises.

En ce qui concerne les prêts immobiliers, le seuil de l'usure des crédits à taux fixe est déterminé selon trois maturités : moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Les prêts à taux variable et les prêts relais disposent de leur propre taux d’usure. Ces deux catégories ne tiennent pas compte de la durée des prêts.

Quel impact sur le crédit immobilier?

S'il évite les abus sur la pratique des taux et des frais imputables aux crédits, la règlementation a également un effet moins bénéfique pour les ménages en recherche de financement. En effet, notamment en cette période de remontée des taux, certains dossiers sont pénalisés entrainant des refus de prêts. Le taux d'usure peut être, par exemple, pénalisant pour un emprunteur plus âgé ou présentant des problèmes de santé. Le coût de l'assurance emprunteur étant plus élevé, le TAEG risque de dépasser le taux d'usure.

Les petits emprunts sont également impactés, en effet les coûts forfaitaires de frais bancaires ont une plus grande incidence sur un faible montant emprunté.

Quel est le taux d'usure actuel?

Il n’y a pas un seul taux d’usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt). À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er avril 2022 pour un « prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus » est de 2,40 % (le taux effectif moyen observé au trimestre précédent étant de 2.41%). Vous pouvez retrouver l’ensemble des taux d’usure mis à jour sur le site de la Banque de France.